RECUEIL LEGAL

« KAFALA »

Le dossier exigible pour bénéficier du droit de recueil légal (Kafala) est constitué des documents ci-après :

- une demande manuscrite;

- certificats médicaux des deux conjoints (précisant qu’ils ne présentent pas de maladie contagieuse);

- une fiche familiale d’état civil, ou à défaut, la photocopie du livret de famille;

- un avis d’imposition sur le revenu;

- 3 fiches de paie ou à défaut une attestation de travail;

- un reçu de loyer;

- des actes de naissance (épouse et époux);

- une photocopie de la carte d’identité(épouse et époux)

- une photocopie de la carte d’immatriculation consulaire (épouse et époux)

- des certificats médicaux en cas de stérilité (épouse et époux)

- un extrait du casier judiciaire (épouse et époux).

Important :.

1 - Nos ressortissants binationaux ne sont plus obligés d'obtenir l’agrément des services sociaux français (Conseils régionaux et généraux).

2 - Par contre, les candidats (Nationaux et binationaux) sont soumis à l’enquête sociale qui peut être actuellement diligentée à leur convenance par les services sociaux français .

NB : Ce dossier est à fournir en quatre exemplaires.