RECUEIL LEGAL
« KAFALA »
Le dossier exigible pour bénéficier du droit de recueil légal (Kafala) est constitué des documents ci-après :
- une demande manuscrite;
- certificats médicaux des deux conjoints (précisant qu’ils ne présentent pas de maladie contagieuse);
- une fiche familiale d’état civil, ou à défaut, la photocopie du livret de famille;
- un avis d’imposition sur le revenu;
- 3 fiches de paie ou à défaut une attestation de travail;
- un reçu de loyer;
- des actes de naissance (épouse et époux);
- une photocopie de la carte d’identité(épouse et époux)
- une photocopie de la carte d’immatriculation consulaire (épouse et époux)
- des certificats médicaux en cas de stérilité (épouse et époux)
- un extrait du casier judiciaire (épouse et époux).
Important :.
1 - Nos ressortissants binationaux ne sont plus obligés d'obtenir l’agrément des services sociaux français (Conseils régionaux et généraux).
2 - Par contre, les candidats (Nationaux et binationaux) sont soumis à l’enquête sociale qui peut être actuellement diligentée à leur convenance par les services sociaux français .
NB : Ce dossier est à fournir en quatre exemplaires.