RECUEIL LEGAL

« KAFALA »

Le dossier exigible pour demander le bénéfice de droit de recueil légal est constitué des documents ci-après :

- Une demande manuscrite

- Certificats médicaux des époux (précisant qu’il n’existe aucune maladie contagieuse)

- Une fiche familiale d’état civil ou bien la photocopie du livret de famille.

- Avis d’imposition sur le revenu

- 3 fiches de paie et une attestation de travail

- Un reçu de loyer

- Actes de naissance des époux

- Photocopie de la carte d’identité des époux

- Photocopie de la carte d’immatriculation consulaire

- Certificats médicaux des époux (en cas de stérilité)

- Extrait du casier judiciaire des époux émanant de Nantes pour (le) ou (les) conjoints binationaux.

- Pour les couples binationaux, l’agrément des services sociaux français est exigé.

NB : Ce dossier est à fournir en quatre exemplaires.