RECUEIL LEGAL
« KAFALA »
Le dossier exigible pour demander le bénéfice de droit de recueil légal est constitué des documents ci-après :
- Une demande manuscrite
- Certificats médicaux des époux (précisant qu’il n’existe aucune maladie contagieuse)
- Une fiche familiale d’état civil ou bien la photocopie du livret de famille.
- Avis d’imposition sur le revenu
- 3 fiches de paie et une attestation de travail
- Un reçu de loyer
- Actes de naissance des époux
- Photocopie de la carte d’identité des époux
- Photocopie de la carte d’immatriculation consulaire
- Certificats médicaux des époux (en cas de stérilité)
- Extrait du casier judiciaire des époux émanant de Nantes pour (le) ou (les) conjoints binationaux.
- Pour les couples binationaux, l’agrément des services sociaux français est exigé.
NB : Ce dossier est à fournir en quatre exemplaires.