Conformément à l’article 31 du décret présidentiel n° 02-405 du 26/11/2002 relatif à la fonction consulaire, la transcription sur les registres d’état civil consulaire est subordonnée à la nationalité algérienne.

En ce qui concerne la transcription d’un mariage d’un couple mixte, et de confession musulmane, celui-ci peut être effectué si ce mariage a été célébré dans les formes utilisées en France et dans le respect de la législation algérienne.

La preuve de la conversion à l’Islam peut être apportée par le témoignage de 02 personnes notoirement connues de confession islamique et présentant des garanties de crédibilité et d’honorabilité suffisantes.

A la fin de l’opération, un livret de famille est établi et remis aux époux portant la mention : « Transcrit au Consulat d'Algérie à Besançon le ……..sous le n° ……."

• 02 actes de mariage,

• Photocopie de la carte consulaire délivrée par le Consulat d'Algérie à Besançon

La transcription de tout jugement de divorce, prononce par une juridiction étrangère, même dans le cas ou le mariage a été célèbre auprès d'un poste consulaire, ne peut être effectuée sur les registres consulaires qu'après avoir été déclarée exécutoire sur le territoire algérien par l'autorité judiciaire algérienne compétente. (16)

Pour ce faire, il appartient aux intéresses d'introduire une requête aux fins d'exequatur devant le tribunal d'Alger. (16)

La requête doit être appuyée de trois documents:

1. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires a son authenticité,

2. l'original de la signification de la décision,

3. un certificat du greffier constant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel ou pourvoi en cessation.

Exequatur:

En vertu des dispositions de la convention algéro-française relative à l'exequatur et à l'extradition du 27/08/1964, toute décision judiciaire rendue en matière civile ou commerciale en Algérie ou en France ne peut produire ses effets juridiques sur le territoire de l'un ou de l'autre pays sans recourir à la procédure d'exequatur.

Pour ce faire, il appartient au requérant d'adresser, à Monsieur le Juge du Statut Personnel du Tribunal d'Alger, sous pli recommandé, sa demande accompagnée des documents ci-après désignés

- la grosse du jugement de divorce,

- l'original de l'exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification,

- un certificat des Greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pouvoir en cassation,

- une copie authentique de la citation à comparaître de la partie qui a fait défaut de l'instance en cas de condamnation par défaut.

Revenez plus tard .....