C.C.R & Radiation

 

Radiationdes registres d'immatriculation 

Certificatde changement de résidence (CCR)

Transfert d'activités ou création d'une activité

Radiation des registres d'immatriculation

Conformément aux aricles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment l'Art. 26 et 27 il sera procédé à la radiation des registres d’immatriculation consulaire,

1.  Les décédés
2. Retour définitif en Algérie
3. Changement de circonscription consulaire,
4. Sur une demande manuscrite sollicitant sa radiation.
5. Absence plus de 10 ans.

Ceci entraîne  la radiation de la liste électorale lors des révisions de cette liste.

Certificat de changement de résidence (CCR)

Conditions générales: (Voir source)

• Avoir 19 ans et plus,
• résident et immatriculé auprès des Services consulaires,
• résident de manière ininterrompue depuis au moins 3 années, 
• Avoir  jamais bénéficié d'un CCR auparavant; 

peut, à l'occasion de son retour définitif en Algérie, importer son véhicule neuf et ses objets et effets personnels destinés à usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l'étranger en exonération des droits de douanes et en dispense des formalités du commerce extérieur.

La valeur maximale admise des marchandises visées ci-dessus, sont dédouanées avec dispense des formalités du contrôle du commerce exterieur avec paiement des droits et taxes exigibles, lorsque la valeur des marchandises, y compris le véhicule, n'excède pas:

• 1,5 millions de dinars algériens pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger.
• 2 millions (2.000.000) de dinars algériens pour les autres nationaux.

Le véhicule importé dans le cadre d'un déménagement doit être:

Véhicule de tourisme

• 2000 cm3 pour les voitures automobiles à moteur en piston alternatif à allumage par étincelle (Essence)
• 2500 cm3 pour les voitures automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (Diesel)

Véhicule utilitaire

1. Pour le transport des marchandises d'un poids total en charge n'excédant pas 5.950 tonnes
2. un nouveau véhicule de tourisme
3. être d'une puissance inférieure ou égale à 10 CV
4. ou un nouveau véhicule utilitaire n'excédant pas un poids total en charge de 5,950 tonnes

Véhicule à deux roues

1. Un véhicule à deux roues à immatriculation ces moyens de transport ne doit pas avoir plus de (03) trois ans d'âge

Constitution de dossier:

Le requérant doit fournir les documents suivants :

1. Certificat de résidence + photocopie ou justification d'une résidence d'au moins trois ans établies par les autorités françaises,
2. Attestation de travail,
3. Inventaire détaillé des objets et effets personnels avec indication de la valeur  de chacun des objets,
4. Documents du véhicule :(Carte grise du véhicule  +  photocopie, Facture du véhicule, Certificat de non gage pour les véhicules déjà immatriculés)
5. La marque, le type, le numéro d'immatriculation du véhicule seront également mentionnés dans l'inventaire),

Conformément aux dispositions de la loi des finances complémentaire pour l'année 2005 notamment Art. 10: "Les véhicules de tourisme doivent être importés à l'état neuf".

Si le demandeur ne remplit pas la condition des trois années de séjour ininterrompu, il pourra bénéficier de CCR avec acquittement des droits et taxes.

Le dossier est constitué des mêmes pièces sauf en ce qui concerne la durée de séjour. Dans ce cas l'intéressé devra justifier:

1. de son séjour d'au moins une année.
2. L'original du certificat de déclaration de changement de résidence qui est remis au bénéficiaire doit être accompagné des photocopies certifiées conformes  (et soumis à paiement des droits de chancellerie)
3. de la carte consulaire,  
4. de la carte de résidence
5. de la carte  grise

Changement de résidence avec transfert d'activités ou avec création d'une activité nouvelle

Lorsque ce retour définitif comporte la création ou le transfert d'une activité en Algérie, le national peut, en outre, importer sans paiement et dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur avec acquittement des droits et taxes fixes forfaitairement à 5% de la valeur FOB, les matériels et équipements destinés à l'exercice de l'activité.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements sus visés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d'importation.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie règlementaire.

Pièces constitutives du dossier :

Toutes les pièces requises au changement de résidence ordinaire avec en plus :

1. Agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l'exercice, en Algérie, de l'activité à transférer ou à créer,
2. Justification de l'exercice effectif d'une activité à l'étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.