La Kafala

La "Kafala" est un acte de recueil légal assimilable à une délégation d'autorité parentale ne créant pas de nouveau lien de filiation et cessant à la majorité de l'enfant) en vue d'une adoption par des ressortissants algériens. La famille qui recueille un enfant s'engage, en vertu d’un acte établi devant le juge ou devant un notaire agrée, à  prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection  elle bénéficie ainsi de la tutelle légale.

Les familles qui postulent pour un recueil légal (kafala) doivent remplir les conditions suivantes:

Age maximum pour l'homme : 60 ans

Age maximum pour la femme : 55 ans,

Bonne santé des demandeurs (certificats médicaux),

Le kafil doit être de confession musulmane et de nationalité algérienne,

Jouir d’une bonne réputation,

Avoir un logement décent et salubre,

Les mêmes conditions sont exigées d'une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.

Le dossier administratif de demande de kafala comprend:

• La demande motivée de la famille postulant à la kafala,
• L'extrait de naissance des époux,
• La fiche familiale du couple,
• Les certificats médicaux,
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence,
• L'attestation de travail ou de pension,
• Les fiches de salaires des trois derniers mois,
• La copie de la carte d'immatriculation consulaire,
• L'acte de propriété ou le contrat de location ou le reçu de loyer.

Quand l’enfant de parents inconnus est confié en vertu de la décision de la commission compétente du Ministère e la Solidarité et de l’Emploi, la personne l’ayant recueilli peut procéder à la concordance du nom patronymique, sous réserve de l’accord, sous forme d'acte authentique, de la mère, si elle est connue et vivante. Cette concordance est à solliciter auprès du Ministère de la Justice/ Direction des Affaires Civiles.

Il demeure entendu que la concordance n’ouvre pas droit à la transcription sur le Livret de famille.

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