Il est recommandé à la famille du défunt résidant dans la circonscription consulaire de Besançon de faire établir un acte d'hérédité pendant son séjour en Algérie et le faire traduire en français par un traducteur assermenté.

Les enfants majeurs qui ne pourront être présents, devront charger, par procuration , une personne (de leur choix) de les représenter.

Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès. Le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement  de la Frédha. Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d'une procuration spéciale établie par devant notaire. 

Si le défunt n'a pas de famille en France, les héritiers ont la possibilité de charger, par procuration spéciale, une tierce personne ou le Consul d'Algérie à Besançon d'agir en leur nom pour la liquidation de la succession.

Dossier à fournir, pour la succession :

•    -  procuration en faveur d’une tierce personne ou délégation de pouvoirs au consul,
•    -  Certificat de non séparation,
•    -  Composition de la famille,
•    -  Extrait d'Acte de Mariage,
•    -  Extrait d'Acte de Naissance du défunt,
•    -  Frédha,
•    -  Copie intégrale de l'acte de décès,

Procédure en cas de rapatriement des biens du du-cujus :

Le dédouanement s'effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :

• Un  inventaire  des biens (modèle MAE-AC 39) légalisé par le poste diplomatique ou consulaire,
• Une déclaration en douane de mise à la consommation,
• Une copie légalisée par le notaire de l'acte de frédha,
• L'acte de décès.

NB

L'Algérie et la France sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions sur les successions. (Convention Algéro-Française du 17/05/1982)