Succession
Toute liquidation d'une succession est tributaire de l'acte d'un acte de dévolution successorale (acte de frédha), établi par un notaire en Algérie.
Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès. L e rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement de la frédha. Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et muni d'une procuration spéciale établie devant notaire.
Si le défunt n'a pas de famille en France, les héritiers ont la possibilité de charger, par procuration spéciale, une tierce personne ou le Consul d'Algérie à Besançon, d'agir en leur nom pour la liquidation de la succession.
N.B : Le véhicule du défunt n'est plus admis en Algérie aux exonérations des droits douaniers.
